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M-14.1, r. 1 - Règlement sur les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design sont les suivants:
1°  Pour l’enregistrement:
a)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’interne: 340 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’externe: 340 $ annuellement;
c)  d’une attestation de qualification - consultant, designer ou patroniste: 84,50 $.
2°  Pour le renouvellement:
a)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’interne: 191 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’externe: 191 $ annuellement.
A.M. 2006-09-27, a. 1; N.I. 2017-01-01.
1. Les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design sont les suivants:
1°  Pour l’enregistrement:
a)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’interne: 330 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’externe: 330 $ annuellement;
c)  d’une attestation de qualification - consultant, designer ou patroniste: 82 $.
2°  Pour le renouvellement:
a)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’interne: 185 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’externe: 185 $ annuellement.
A.M. 2006-09-27, a. 1; N.I. 2017-01-01.
1. Les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design sont les suivants:
1°  Pour l’enregistrement:
a)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’interne: 320 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’externe: 320 $ annuellement;
c)  d’une attestation de qualification - consultant, designer ou patroniste: 80 $.
2°  Pour le renouvellement:
a)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’interne: 180 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’externe: 180 $ annuellement.
A.M. 2006-09-27, a. 1; N.I. 2017-01-01.
1. Les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design sont les suivants:
1°  Pour l’enregistrement:
a)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’interne: 315 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’externe: 315 $ annuellement;
c)  d’une attestation de qualification - consultant, designer ou patroniste: 80 $.
2°  Pour le renouvellement:
a)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’interne: 175 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’externe: 175 $ annuellement.
A.M. 2006-09-27, a. 1; N.I. 2017-01-01.
1. Les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design sont les suivants:
1°  Pour l’enregistrement:
a)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’interne: 310 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’externe: 310 $ annuellement;
c)  d’une attestation de qualification - consultant, designer ou patroniste: 80 $.
2°  Pour le renouvellement:
a)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’interne: 175 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’externe: 175 $ annuellement.
A.M. 2006-09-27, a. 1; N.I. 2017-01-01.
1. Les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design sont les suivants:
1°  Pour l’enregistrement:
a)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’interne: 305 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’externe: 305 $ annuellement;
c)  d’une attestation de qualification - consultant, designer ou patroniste: 80 $.
2°  Pour le renouvellement:
a)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’interne: 170 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’externe: 170 $ annuellement.
A.M. 2006-09-27, a. 1; N.I. 2017-01-01.
1. Les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design sont les suivants:
1°  Pour l’enregistrement:
a)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’interne: 300 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’externe: 300 $ annuellement;
c)  d’une attestation de qualification - consultant, designer ou patroniste: 80 $.
2°  Pour le renouvellement:
a)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’interne: 165 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’externe: 165 $ annuellement.
A.M. 2006-09-27, a. 1; N.I. 2017-01-01.
1. Les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design sont les suivants:
1°  Pour l’enregistrement:
a)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’interne: 295 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’externe: 295 $ annuellement;
c)  d’une attestation de qualification - consultant, designer ou patroniste: 75 $.
2°  Pour le renouvellement:
a)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’interne: 165 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’activité de design - société ayant des activités de design à l’externe: 165 $ annuellement.
A.M. 2006-09-27, a. 1; N.I. 2017-01-01.
1. Les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design sont les suivants:
1°  Pour l’enregistrement:
a)  d’une attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’interne: 290 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’externe: 290 $ annuellement;
c)  d’une attestation de qualification - designer: 75 $.
2°  Pour le renouvellement:
a)  d’une attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’interne: 160 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’externe: 160 $ annuellement.
A.M. 2006-09-27, a. 1.
1. Les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design sont les suivants:
1°  Pour l’enregistrement:
a)  d’une attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’interne: 285 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’externe: 285 $ annuellement;
c)  d’une attestation de qualification - designer: 75 $.
2°  Pour le renouvellement:
a)  d’une attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’interne: 160 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’externe: 160 $ annuellement.
A.M. 2006-09-27, a. 1.
1. Les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design sont les suivants:
1°  Pour l’enregistrement:
a)  d’une attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’interne: 280 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’externe: 280 $ annuellement;
c)  d’une attestation de qualification - designer: 70 $.
2°  Pour le renouvellement:
a)  d’une attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’interne: 155 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’externe: 155 $ annuellement.
A.M. 2006-09-27, a. 1.
1. Les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design sont les suivants:
1°  Pour l’enregistrement:
a)  d’une attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’interne: 275 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’externe: 275 $ annuellement;
c)  d’une attestation de qualification - designer: 70 $.
2°  Pour le renouvellement:
a)  d’une attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’interne: 155 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’externe: 155 $ annuellement.
A.M. 2006-09-27, a. 1.
1. Les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design sont les suivants:
1°  Pour l’enregistrement:
a)  d’une attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’interne: 270 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’externe: 270 $ annuellement;
c)  d’une attestation de qualification - designer: 70 $.
2°  Pour le renouvellement:
a)  d’une attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’interne: 150 $ annuellement;
b)  d’une attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’externe: 150 $ annuellement.
A.M. 2006-09-27, a. 1.
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